Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Vous devez avoir votre permis depuis plus de 3 ans et être âgé de 23 ans.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie

Article 1

UTILISATION DU VÉHICULE :

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles mentionnées dans le contrat. La location n’est pas transmissible. Il s’engage à ne l’utiliser que pour des fins prévues par le constructeur. Il s’interdit de participer à des matchs, courses, concours, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins illicites. Le locataire ne doit pas apporter de modification au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque, en surcharge ou autre, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection, dès remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l‘article 1384 du code civil. Dans le cas ou le locataire désire que la restitution s’effectue sans sa présence, il restera néanmoins responsable, des dégâts éventuels resteront intégralement à sa charge.

Article 2

ETAT DU VEHICULE :

Le véhicule est toujours livré propre au locataire sauf cas vraiment exceptionnel, si entente entre le locataire et le loueur dès le départ de le prendre dans l’état donc cela fait l’objet d’une note en observation sur le contrat.
Le nettoyage d’un véhicule restitué anormalement sale sera facturé à 25 Euros.
Les tâches sur assise des sièges sont facturées à 50 Euros par siège.
Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de mêmes caractéristiques. Les crevaisons sont à la charge du locataire.
En cas de perte des clés, le montant de la facture de remplacement sera totalement à la charge du locataire.
Le véhicule est toujours équipé d’un gilet de haute visibilité dans l’habitacle et d’un triangle de pré-signalisation. Ce kit de sécurité est mis à disposition du locataire du véhicule. En cas de non restitution de ce kit (gilet + triangle), une pénalité de 20 Euros sera facturée au Locataire.

Article 3

ENTRETIEN ET REPARATIONS :

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. En cas de faute du locataire ou en cas de négligence du locataire, les travaux de réparations restent à la charge du locataire, en totalité dans la limite du montant de la franchise. Ils seront exécutés par le loueur.

Article 4

LUBRIFIANT ET CARBURANT :

Les niveaux d’huile, d’eau et liquide de freinage sont vérifier avant le départ du véhicule. Le graissage (y compris vérification des niveaux de la boite de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le constructeur. Le locataire doit stopper le véhicule, avertir le loueur si des voyants s’allument au tableau de bord, dans le cas contraire les frais correspondant restent à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire, en aucun cas un remboursement peut être demandé. Facturation de la remise à niveau de carburant majorée des frais de service de 5 Euros. Le locataire sera redevable des réparations induites par erreur de carburant (par exemple du GO dans le réservoir au lieu du Sans Plomb.

Article 5

LOCATION, CAUTION, PROLONGATION :

La location : Les prix de location sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d’avance. Acompte versé pour une réservation ferme et irrévocable, en cas d’annulation ou de modification ultérieures de votre part ou de non arrivée à notre société, la somme versé ne pourra donner lieu à aucun remboursement et sera considérée comme une indemnité forfaitaire d’annulation. La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits. Le retour du véhicule devra être fait pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture, a défaut les dégâts constatés restent à sa charge. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire, par le soin du loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. Si le locataire décide pour quelque raison que ce soit : de restituer le véhicule avant la date prévue, il ne pourra exiger le remboursement de la différence, mais obtiendra un avoir non nominatif valable un an (recalculé en fonction du nombre réel de jours de location au tarif de la tranche tarifaire correspondante).  Facturation des frais de gestion dossier de Relances au forfait de 50 Euros. Frais  Ethylotest  manquant ou usagé : 5 Euros.€.
La caution : pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Elle sert en cas de dégradation, perte ou vol d’équipements (Essuie-glaces, clés, autoradio, antenne, allume cigare, roue, jante, enjoliveurs, rétroviseurs, pot d’échappement).
Prolongation : afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur 48 H avant l’écheance du contrat, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites.

Article 6

RESPONSABILITE :

En cas de responsabilité du locataire, celui-ci demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-10216 du 15 décembre   1958, des amendes, contraventions, procès verbaux établis contre lui. En conséquence de quoi il s’engage à rembourser au loueur tous les frais  de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
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